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Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 27 octobre 2026

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Ces conditions sont jointes en PDF à chaque devis et contrat : la version qui vous engage est celle jointe au document que vous avez signé. Vous êtes un professionnel ? Consultez les CGV aux professionnels.

Identification et objet

NRGIF est une marque commerciale exploitée par la société ALPHAMETH, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège est 14 allée du Pré Lambesc, 91190 Gif-sur-Yvette (SIRET 898 393 780 00017, RCS Évry 898 393 780, TVA FR74 898 393 780). Les devis, commandes, contrats et factures sont juridiquement conclus avec ALPHAMETH, désignée ci-après « NRGIF ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées sous la marque NRGIF aux particuliers : travaux d'électricité, VMC, infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), domotique, vidéosurveillance, contrats d'entretien et travaux techniques associés.

Les conditions particulières du devis ou du contrat (prix, délais, conditions du contrat d'entretien) prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles en diffèrent.

1. Devis et commande

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. Le devis est gratuit, sauf prestation de diagnostic expressément tarifée.

Le client accepte le devis en le signant, en principe en ligne dans son espace client sur nrgif.fr (article 15). Les CGV en vigueur sont jointes au devis au format PDF : la version applicable est celle jointe au devis signé. Elles restent consultables sur nrgif.fr/cgv.html.

Toute prestation ou fourniture non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par le client avant sa réalisation.

2. Prix et TVA

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle prévue par la réglementation à la date de la facturation.

Lorsque l'application d'un taux réduit de TVA dépend d'informations ou d'une attestation du client (notamment l'achèvement du logement depuis plus de deux ans), celui-ci s'engage à fournir des éléments exacts. Si un taux réduit a été appliqué sur la base d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, la TVA complémentaire légalement due peut lui être facturée.

Les remises propres aux contrats d'entretien sont décrites à l'article 13, celles du parrainage à l'article 16.

3. Acompte et paiement

Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 30 % TTC est demandé à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux, ou à l'échéance indiquée sur la facture, par virement bancaire.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple au domicile du client, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant le huitième jour suivant sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

En cas de retard de paiement, NRGIF peut suspendre les prestations restant à réaliser, après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions légales.

4. Travaux supplémentaires et imprévus

Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des informations disponibles. La découverte d'une installation défectueuse, non conforme, inaccessible, détériorée ou d'une contrainte technique non prévisible peut nécessiter des travaux supplémentaires.

NRGIF en informe le client et lui propose un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord du client, sauf mise en sécurité immédiate nécessaire.

5. Installations existantes

NRGIF intervient sur les éléments prévus au devis. Les défauts, non-conformités, vices ou dysfonctionnements préexistants et non imputables à son intervention ne relèvent pas de sa responsabilité.

La mise en conformité complète d'une installation existante n'est comprise que si elle est expressément prévue au devis.

6. Accès et conditions d'intervention

Le client permet l'accès aux locaux et installations nécessaires et signale les contraintes et réseaux cachés qu'il connaît. Les zones d'intervention doivent être accessibles, dégagées et sûres.

Si les conditions ne permettent pas une intervention normale ou sûre, NRGIF peut reporter l'intervention. Les travaux de mise en accessibilité (trappe, plancher, dépose d'habillage) ne sont compris que s'ils figurent au devis.

7. Matériel

Les équipements sont ceux prévus au devis. En cas d'indisponibilité, un matériel techniquement équivalent peut être proposé au client.

NRGIF peut refuser la pose d'un matériel fourni par le client s'il est incompatible, incomplet, défectueux ou inadapté. Lorsqu'elle accepte de poser un matériel fourni par le client, la garantie de ce matériel reste celle de son vendeur ou de son fabricant.

8. Électricité, VMC, IRVE, domotique et vidéosurveillance

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques applicables. Les caractéristiques de l'installation peuvent dépendre de l'état de l'existant, de la puissance disponible, du réseau électrique et informatique (box, Wi-Fi, couverture mobile), des prescriptions des fabricants et des contraintes du bâtiment.

Les démarches auprès de tiers (Consuel, gestionnaire de réseau, organisme de contrôle, fabricant) ne sont incluses que lorsqu'elles sont prévues au devis.

Pour la vidéosurveillance, le client reste responsable de l'usage des images et du respect de la vie privée des tiers : les caméras ne doivent filmer ni la voie publique ni les propriétés voisines. NRGIF oriente les caméras selon les indications du client.

9. Délais et rendez-vous

Les dates de visite et d'intervention sont convenues avec le client et lui sont confirmées par e-mail. Les délais indiqués sont établis selon les informations disponibles lors de la commande. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard d'approvisionnement, d'indisponibilité d'un matériel, de difficulté technique imprévisible, de travaux supplémentaires, de conditions météorologiques incompatibles, d'intervention d'un tiers, de demande de modification du client ou de force majeure.

Le client qui ne peut pas être présent à un rendez-vous confirmé prévient NRGIF dès que possible afin de convenir d'une nouvelle date.

10. Réception et réserves

À l'achèvement des travaux, le client est invité à vérifier leur bonne exécution. La réception est constatée par un procès-verbal signé des deux parties, en principe en ligne, sur lequel le client peut formuler des réserves précises. Les réserves sont levées dans le délai indiqué au procès-verbal, ce qui est constaté par un document de levée des réserves. La date de réception fait courir les garanties prévues à l'article 11.

11. Garanties et assurance décennale

Garanties légales des constructeurs. À compter de la réception, et lorsque les travaux en relèvent, le client bénéficie :

  • de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), pour les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit ;
  • de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3 du Code civil), pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
  • de la garantie décennale de dix ans (articles 1792 et suivants du Code civil), pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Garanties légales de la consommation. Les garanties légales applicables au client consommateur sont accordées dans les conditions prévues par la réglementation, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable.

Garantie commerciale des fabricants. Les matériels fournis bénéficient, lorsqu'elle existe, de la garantie commerciale de leur fabricant, dans les conditions, durées et limites définies par celui-ci. Cette garantie porte sur le matériel : elle ne couvre ni la main-d'œuvre, ni le déplacement, ni le diagnostic, ni la dépose ou la repose par NRGIF, sauf disposition contraire du fabricant ou du devis. NRGIF peut assister le client dans ses démarches auprès du fabricant ; les interventions qui ne sont couvertes ni par la garantie du fabricant ni par une garantie légale peuvent être facturées, après accord du client.

Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les dégradations ou dysfonctionnements résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou intervention réalisée par un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d'une surtension ou d'un événement extérieur, sous réserve des garanties légales applicables.

Assurance de responsabilité civile décennale. NRGIF est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale, conformément aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances :

  • assureur : ERGO France, ERGO Versicherung AG succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France ; siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, Ergoplatz 2, 40477 Düsseldorf (Allemagne), agréée par la BaFin ;
  • intermédiaire : APRIL Partenaires, courtier, 15 rue Jules Ferry, BP 60307, 35303 Fougères ;
  • contrat n° 26107063065, référence client W5294744 ;
  • activités couvertes : électricité et télécommunications pour particuliers (y compris alarmes), installation de bornes de recharge pour véhicules électriques de puissance inférieure ou égale à 22 kW, selon la nomenclature figurant sur l'attestation ;
  • couverture géographique : ouvrages réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

L'attestation d'assurance en cours de validité est jointe au devis ; ses références et l'adresse pour la consulter figurent sur le devis et sur la facture. Elle est aussi consultable à jour sur nrgif.fr/docs/attestation-decennale-nrgif.pdf et depuis la page Mentions légales.

12. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est adressée par écrit, par e-mail à contact@nrgif.fr ou par courrier au siège, avec une description du problème et, si possible, les éléments utiles à son analyse (photos, date d'apparition). Une intervention d'un tiers sur l'installation après les travaux peut être prise en compte dans l'analyse du dysfonctionnement. Cette disposition ne limite pas les garanties légales.

13. Contrats d'entretien VMC

Les formules d'entretien et leurs prix sont présentés sur nrgif.fr/entretien-vmc.html. Elles concernent les VMC individuelles simple flux (autoréglables ou hygroréglables) ; l'entretien d'une VMC double flux fait l'objet d'un devis. Les conditions du contrat d'entretien, jointes au contrat, précisent les opérations comprises.

  • Durée : le contrat est conclu pour un an à compter de sa signature, puis reconduit tacitement chaque année à sa date anniversaire.
  • Information avant reconduction : NRGIF informe le client par e-mail, entre trois mois et un mois avant chaque date anniversaire, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et du prix de l'année suivante (article L215-1 du Code de la consommation).
  • Résiliation : le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en ligne (lien « Résilier un contrat » en bas de chaque page de nrgif.fr), par e-mail ou par courrier. La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire ; dans les 14 jours suivant la signature, elle vaut rétractation.
  • Prix et remises : le tarif de base peut être révisé chaque année. Une remise de 5 % s'applique lorsque la VMC a été posée par NRGIF, et une remise fidélité de 1 % par année de reconduction, plafonnée à 5 %. Ces remises se cumulent.
  • Accès : les opérations ne peuvent être réalisées que si le caisson, les bouches et les organes de l'installation sont accessibles dans des conditions normales et sûres.
  • Le contrat ne comprend ni les réparations, ni les pièces, ni les remplacements, qui font l'objet d'un devis.

14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple signé en ligne depuis l'e-mail d'envoi du devis) ou hors établissement (signé au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter en ligne, sur la page nrgif.fr/compte/retractation.php (lien présent dans l'e-mail de confirmation de signature), avec l'adresse e-mail et le numéro du devis : un accusé de réception lui est envoyé aussitôt par e-mail. Il peut aussi utiliser le formulaire de rétractation joint au devis, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@nrgif.fr ou par courrier.

Le client peut demander expressément, lors de la signature, que les travaux commencent avant la fin de ce délai. Il reste alors libre de se rétracter mais paie les travaux réalisés jusqu'à sa rétractation, au prorata du prix convenu ; une fois les travaux entièrement exécutés, il ne peut plus se rétracter. Lorsque le devis a été signé au domicile du client, aucune intervention n'a lieu et aucun paiement n'est demandé avant le huitième jour suivant la signature, même en cas de demande de démarrage anticipé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du client à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

15. Signature électronique, espace client et preuve

Les devis, contrats d'entretien et procès-verbaux sont signés en ligne dans l'espace client de nrgif.fr. Le client ouvre et accepte chaque document, trace sa signature, puis la confirme avec un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Ce procédé constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS.

Chaque signature est accompagnée d'un dossier de preuve : empreintes numériques des documents signés, date et heure, adresse IP, navigateur, journal des événements horodaté et chaîné, et certificat de signature remis au client. Le client et NRGIF reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu'un écrit signé à la main.

Les documents signés restent consultables et téléchargeables dans l'espace client pendant dix ans après la fin des travaux. Le client veille à ce que l'adresse e-mail communiquée soit exacte et personnelle.

16. Parrainage

Le programme de parrainage est régi par les conditions publiées sur nrgif.fr/parrainage.html, qui complètent les présentes CGV. La remise du filleul ne s'applique qu'au premier chantier d'un nouveau client. Les remises et avoirs ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces, ni cessibles.

17. Annulation

En dehors du droit de rétractation, toute annulation après conclusion du contrat est soumise aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières du devis. Lorsqu'un droit légal de rétractation existe, ses dispositions prévalent.

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de NRGIF restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14.

19. Données personnelles

Les données communiquées servent à la relation commerciale, aux devis, aux factures, à l'exécution des prestations, à la prise de rendez-vous et au respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors obligations légales et prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (hébergement chez OVHcloud en France).

  • Demandes sans suite : les données d'un prospect qui n'a signé aucun devis sont supprimées trois ans après le dernier contact.
  • Clients : les devis, contrats, procès-verbaux et preuves de signature sont conservés dix ans après la fin des travaux, durée de la garantie décennale ; les pièces comptables, dix ans.
  • Une copie de sauvegarde chiffrée de ces données est conservée quelques jours hors de l'hébergeur, afin de pouvoir les restaurer en cas d'incident.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce par e-mail à contact@nrgif.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité, sur la page Mentions légales.

20. Responsabilité

NRGIF ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment d'un défaut préexistant, d'une utilisation non conforme, du non-respect des prescriptions du fabricant, d'une intervention ultérieure d'un tiers, d'informations inexactes fournies par le client ou d'un événement de force majeure. Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités auxquelles NRGIF ne peut légalement renoncer.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions de l'article 18. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.