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Informations légales

Conditions générales de vente aux professionnels

Version du 27 octobre 2026

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Ces conditions s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, SCI, associations) et sont jointes en PDF à chaque devis qui leur est adressé. Vous êtes un particulier ? Consultez les CGV aux particuliers.

Identification et objet

NRGIF est une marque commerciale exploitée par la société ALPHAMETH, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège est 14 allée du Pré Lambesc, 91190 Gif-sur-Yvette (SIRET 898 393 780 00017, RCS Évry 898 393 780, TVA FR74 898 393 780). Les devis, commandes, contrats et factures sont juridiquement conclus avec ALPHAMETH, désignée ci-après « NRGIF ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées sous la marque NRGIF à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : travaux d'électricité, VMC, infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), domotique, vidéosurveillance, contrats d'entretien et travaux techniques associés.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit de NRGIF. Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles en diffèrent.

1. Devis et commande

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. Le devis est gratuit, sauf prestation de diagnostic expressément tarifée.

La commande est ferme dès la signature du devis par une personne habilitée à engager le client, en principe en ligne sur nrgif.fr (article 15). Les CGV en vigueur sont jointes au devis au format PDF : la version applicable est celle jointe au devis signé. Elles restent consultables sur nrgif.fr/cgv-pro.html.

Toute prestation ou fourniture non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par le client avant sa réalisation.

2. Prix et TVA

Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Lorsqu'un taux réduit de TVA est appliqué sur la base d'une attestation ou d'informations du client (notamment pour des travaux dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans), celui-ci en garantit l'exactitude. Si ces informations se révèlent inexactes, la TVA complémentaire due, ainsi que les éventuelles pénalités, sont à sa charge.

3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 30 % du montant TTC est payable à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut dépasser 30 jours à compter de sa date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, NRGIF peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, NRGIF peut également suspendre les prestations restant à réaliser, après mise en demeure restée sans effet.

4. Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de NRGIF jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le client en assume les risques dès leur livraison sur le chantier. Tant qu'ils ne sont pas incorporés à l'ouvrage, NRGIF peut les reprendre en cas de défaut de paiement.

5. Travaux supplémentaires et imprévus

Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des informations communiquées par le client. La découverte d'une installation défectueuse, non conforme, inaccessible, détériorée ou d'une contrainte technique non prévisible peut nécessiter des travaux supplémentaires.

NRGIF en informe le client et lui propose un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord du client, sauf mise en sécurité immédiate nécessaire.

6. Installations existantes

NRGIF intervient sur les éléments prévus au devis. Les défauts, non-conformités, vices ou dysfonctionnements préexistants et non imputables à son intervention ne relèvent pas de sa responsabilité.

La mise en conformité complète d'une installation existante n'est comprise que si elle est expressément prévue au devis.

7. Accès et conditions d'intervention

Le client permet l'accès aux locaux et installations nécessaires aux heures convenues, signale les réseaux cachés et les contraintes qu'il connaît, et informe NRGIF des règles de sécurité propres au site (plan de prévention, consignes, habilitations requises). Les zones d'intervention doivent être accessibles, dégagées et sûres.

Si les conditions ne permettent pas une intervention normale ou sûre, NRGIF peut reporter l'intervention ; un déplacement rendu inutile du fait du client peut être facturé. Les coupures d'électricité nécessaires aux travaux sont organisées avec le client, qui prend les dispositions utiles pour son activité (sauvegardes, équipements sensibles).

8. Matériel

Les équipements sont ceux prévus au devis. En cas d'indisponibilité, un matériel techniquement équivalent peut être proposé au client.

NRGIF peut refuser la pose d'un matériel fourni par le client s'il est incompatible, incomplet, défectueux ou inadapté. Lorsqu'elle accepte de poser un matériel fourni par le client, la garantie de ce matériel reste celle de son vendeur ou de son fabricant.

9. Électricité, VMC, IRVE, domotique et vidéosurveillance

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques applicables. Les caractéristiques de l'installation peuvent dépendre de l'état de l'existant, de la puissance disponible, des réseaux électrique et informatique, des prescriptions des fabricants et des contraintes du bâtiment.

Les démarches auprès de tiers (Consuel, gestionnaire de réseau, organisme de contrôle, bureau de contrôle, fabricant) et la vérification périodique des installations ne sont incluses que lorsqu'elles sont prévues au devis.

Pour la vidéosurveillance, le client est responsable de l'usage des images et de ses obligations légales (information des salariés et du public, consultation éventuelle des représentants du personnel, durée de conservation, autorisation préfectorale pour un lieu ouvert au public). NRGIF oriente les caméras selon ses indications.

10. Délais et rendez-vous

Les dates d'intervention sont convenues avec le client et lui sont confirmées par e-mail. Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire sur le devis. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard d'approvisionnement, d'indisponibilité d'un matériel, de difficulté technique imprévisible, de travaux supplémentaires, d'intervention d'un tiers, de demande de modification du client ou de force majeure. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une pénalité, ni une retenue, sauf stipulation écrite contraire.

11. Réception et réserves

À l'achèvement des travaux, la réception est prononcée contradictoirement par un procès-verbal signé des deux parties, en principe en ligne, sur lequel le client formule ses réserves éventuelles. À défaut de réserves, les défauts apparents sont réputés acceptés. Les réserves sont levées dans le délai indiqué au procès-verbal. La prise de possession ou l'utilisation de l'installation sans réserve écrite dans les huit jours vaut réception.

12. Garanties et assurance décennale

Garanties légales des constructeurs. À compter de la réception, et lorsque les travaux en relèvent, le client bénéficie :

  • de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), pour les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit ;
  • de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3 du Code civil), pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
  • de la garantie décennale de dix ans (articles 1792 et suivants du Code civil), pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Garantie des fabricants. Les matériels fournis bénéficient, lorsqu'elle existe, de la garantie de leur fabricant, dans les conditions et limites définies par celui-ci. Elle porte sur le matériel et ne couvre ni la main-d'œuvre, ni le déplacement, ni la dépose ou la repose, sauf disposition contraire du devis.

Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou intervention d'un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d'une surtension ou d'un événement extérieur, sous réserve des garanties légales d'ordre public.

Assurance de responsabilité civile décennale. NRGIF est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale, conformément aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances :

  • assureur : ERGO France, ERGO Versicherung AG succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris, RCS Paris 819 062 548, régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France ; siège social : ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, Ergoplatz 2, 40477 Düsseldorf (Allemagne), agréée par la BaFin ;
  • intermédiaire : APRIL Partenaires, courtier, 15 rue Jules Ferry, BP 60307, 35303 Fougères ;
  • contrat n° 26107063065, référence client W5294744 ;
  • activités couvertes : électricité et télécommunications pour particuliers (y compris alarmes), installation de bornes de recharge pour véhicules électriques de puissance inférieure ou égale à 22 kW, selon la nomenclature figurant sur l'attestation ;
  • couverture géographique : ouvrages réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

L'attestation d'assurance en cours de validité est jointe au devis ; ses références et l'adresse pour la consulter figurent sur le devis et sur la facture. Elle est aussi consultable à jour sur nrgif.fr/docs/attestation-decennale-nrgif.pdf et depuis la page Mentions légales.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit, par e-mail à contact@nrgif.fr ou par courrier au siège, avec une description précise du problème et les éléments utiles à son analyse (photos, date d'apparition). Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes non contestées.

14. Contrats d'entretien

Les contrats d'entretien sont conclus pour un an à compter de leur signature, puis reconduits tacitement chaque année. Le client peut les résilier à tout moment, en ligne (lien « Résilier un contrat » de nrgif.fr), par e-mail ou par courrier, avec effet à la prochaine date anniversaire. Le prix peut être révisé à chaque échéance ; le nouveau prix est communiqué au client au moins un mois avant. Les opérations comprises sont précisées dans le contrat. Les réparations, pièces et remplacements font l'objet d'un devis.

15. Absence de droit de rétractation

Le client professionnel contractant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), un professionnel employant cinq salariés au plus qui signe un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs, notamment du délai de rétractation de 14 jours. Il appartient au client de le signaler à NRGIF avant la signature : le devis et les conditions applicables aux particuliers lui sont alors remis.

16. Signature électronique et preuve

Les devis, contrats d'entretien et procès-verbaux sont signés en ligne dans l'espace client de nrgif.fr : le signataire ouvre et accepte chaque document, trace sa signature, puis la confirme avec un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Ce procédé constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS. Le client garantit que le signataire est habilité à l'engager.

Chaque signature est accompagnée d'un dossier de preuve (empreintes des documents, date et heure, adresse IP, navigateur, journal horodaté et chaîné, certificat de signature). Les parties reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu'un écrit signé à la main.

17. Annulation de la commande

La commande signée est ferme. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis à NRGIF, et les matériels commandés spécifiquement ainsi que les travaux déjà réalisés sont facturés, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

18. Responsabilité

NRGIF ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un défaut préexistant, d'une utilisation non conforme, du non-respect des prescriptions du fabricant, d'une intervention ultérieure d'un tiers, d'informations inexactes fournies par le client ou d'un cas de force majeure.

Hors garanties légales des constructeurs et faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de NRGIF est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les préjudices indirects tels que les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.

19. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client (nom, coordonnées professionnelles) servent à la relation commerciale, aux devis, aux factures et à l'exécution des prestations. Elles sont hébergées chez OVHcloud en France, ne sont ni vendues ni cédées, et sont conservées pendant la durée de la relation puis dix ans pour les documents liés aux travaux et à la comptabilité. Les personnes concernées exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) par e-mail à contact@nrgif.fr, et peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité, sur la page Mentions légales.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de NRGIF (Évry), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.